80 % : faites valoir vos droits !

vendredi 6 janvier 2017

Vous êtes enseignantE dans le 1er degré et vous avez un enfant de moins de 3 ans ?
Vous souhaitez prendre un temps partiel de droit ?
Vous optez pour la quotité de 80 % payée 85,7 % ?

ERROR 404, le numéro que vous avez demandé va vous faire perdre la tête.

En effet, il semble très courant dans l’académie de Lyon, de pousser les collègues demandant un 80 % à opter pour un 75 %, qu’il s’agisse d’économies budgétaires ou de difficultés à organiser les services associés sur un poste à temps partiel (compliqué encore par la réforme des rythmes scolaires).

La loi est pourtant claire : le temps partiel de droit peut avoir la quotité de 80 % sur une année scolaire (à demander avant le 31 mars précédant la rentrée scolaire concernée par la demande de temps partiel), ou en cours d’année, dès la reprise après un congé maternité/ paternité/ d’adoption/ parental, ou encore lors de la survenance d’événements qui conduisent à donner des soins à une personne atteinte d’un handicap ou victime d’un accident ou d’une maladie grave.
Le temps partiel de droit est valable à l’occasion de :
une naissance jusqu’au 3ème anniversaire de l’enfant ou de chaque adoption jusqu’à l’expiration d’un délai de 3 ans à compter de l’arrivée au foyer de l’enfant adopté ;
créer ou reprendre une entreprise ;
donner des soins à son conjoint, son enfant, un ascendant atteint d’un handicap, victime d’un accident ou d’une maladie grave.
Les temps partiels ne sont pas une anomalie ou une exception, mais réglementés par un cadre très défini par le Code de l’Éducation : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F486.

Dans les faits, une fois que les collègues ont envoyé leur demande de temps partiel, il arrive régulièrement que l’administration les pousse à changer de quotité selon plusieurs tactiques :

  • envoi de l’arrêté de temps partiel à 80 % puis appel téléphonique aux personnels pour annoncer annuler cet arrêté et demander de manière insistante de changer de quotité, en prétendant l’impossibilité de donner un temps partiel à 80 %. L’administration prétend alors donner le choix à l’employée de prendre un temps plein ou une quotité inférieure (75 % payés 75%, par exemple), puis envoie un nouvel arrêté annulant le précédant.
  • Utilisation de formulaires imposant un second et un troisième choix, alors que la demande de temps partiel à 80 % est de droit, puis refus direct (par téléphone) de la quotité demandée de 80 % avec repli sur un second ou un troisième « choix » de l’employée sur le formulaire officiel de demande de temps partiel.
  • Demande par téléphone de faire une nouvelle demande de temps partiel de droit à 80 %, manuscrite et motivée, alors que la demande a bien été déposée selon la procédure imposée par l’académie. …

Dans tous les cas, le temps partiel de droit est... un droit ! La raison de « nécessité de service » pour le refuser pourrait être invoquée si l’administration la motivait précisément au cours d’un entretien individuel avec l’employéE, préalable au refus du 80 %, ce que l’administration ne se donne jamais la peine de faire. D’autant plus que cet argument ne tient pas !

S’agissant du 1er degré, la quotité annualisée de 80 % s’organise sur la semaine de la même manière que le 75 %, à la différence que les enseignantEs à 80 % font une période à temps plein, définie soit par l’inspection académique (lorsque la personne qui complète est à 100%), soit au sein du groupement de 5 employéEs à 80 %. Comme le 80 % est annualisé, il n’y a donc pas d’argument de nécessité de service valable au prétexte d’horaires d’écoles particuliers, comme le prétendent certaines académies.

Ainsi, à Sud Éducation, nous avons plusieurs fois obtenu que cette loi soit appliquée, en respectant les recours officiels :

  • un courrier de recours gracieux d’abord (auquel l’administration n’a jamais daigné répondre),
  • suivi d’un recours hiérarchique (auquel l’administration n’a jamais daigné répondre non plus),
  • et enfin, un recours contentieux au Tribunal Administratif. Dans tous les cas que nous avons traité, l’administration a cédé, soit à la réception du récépissé de dépôt de dossier du Tribunal Administratif et envoyant dans la foulée un arrêté de temps partiel de droit à la quotité de 80 %, soit (beaucoup plus rapidement) lors d’une entrevue avec l’administration et la personne demandant le temps partiel accompagnée par unE camarade de Sud Éducation.

Les circulaires pondues par les académies ne sont pas au-dessus des lois. Elles vont parfois à l’encontre des textes législatifs. Si vous rencontrez des soucis pour obtenir un temps partiel de droit, n’attendez pas : prenez contact avec Sud Éducation !

Une fois encore, seule la lutte paie !


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