Roland Veuillet : 5ème arbitrairathon
FERRY devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme.
Ferry a fait le choix de la répression : il maintient contre toute logique une sanction dure et injustifiée prise à mon encontre : une mutation à 300 kms de chez moi, pour ma participation à la grève de janvier 2003.
Cette obstination à appliquer une mesure arbitraire, prise en toute illégalité, ne peut s’expliquer que par la volonté d’intimider le personnel en agitant le bâton. Cette obstination à imposer de très dures contraintes à un syndicaliste démontre aussi une volonté évidente de nuire. Cet ostracisme est donc une tentative de destruction d’une personne par une atteinte grave à ses ressources et ses enfants.
En agissant ainsi, Ferry cautionne le recteur de l’académie de Montpellier, qui constitue « des dossiers » avec des Faux en écriture. Il cautionne le Proviseur du Lycée Dhuoda de Nîmes qui emploie la brutalité contre les grévistes pour casser un mouvement revendicatif. Non seulement Ferry cautionne car il sait tout cela. Mais il devient le premier responsable de cette cabale, car il refuse de l’annuler, comme le lui ont demandé tous les syndicats...
En ce qui me concerne, je refuse la résignation à accepter cette mesure qui constitue maintenant un véritable scandale impliquant le ministre en personne. Aussi, je poursuis ce combat en engageant un recours devant une instance européenne. Ferry devra maintenant répondre de toutes les exactions commises par ses subordonnés devant la cour Européenne des Droits de
l’Homme de Strasbourg. Il devra aussi répondre de toutes les graves entorses à la loi commises dans cette procédure disciplinaire.
Je poursuis ce combat en le popularisant par un 5ème ARBITRAIRAthon, c’est à dire une course à pieds de 500 kms, de Paris à Strasbourg à Paques pour protester contre la répression anti-syndicale. DEPART : Samedi 3 avril devant le ministère à 14 h.30.
Roland VEUILLET
La juridiction administrative est en France dérogatoire par rapport aux principes fondamentaux du droit pénal. Le Code de la Fonction Publique par exemple définit de façon précise tout un arsenal de mesures disciplinaires, qui permettent de sanctionner les fonctionnaires ayant commis une faute. Il énonce tous les aspects qui caractérisent la notion de faute, avec des considérations qui se rapprochent souvent du Code de Justice Militaire.
Le Code de la Fonction publique indique également les procédures qui doivent être mises en œuvre. C’est ainsi que peut être convoqué un Conseil de Discipline (CdD), pour statuer sur les mesures à prendre contre un agent de l’Etat, considéré comme fautif. Le CdD est une instance paritaire, c’est à dire que la moitié des membres qui le composent sont des élus syndicaux, et l’autre moitié des représentants de l’Administration. Il est présidé par le plus haut responsable de l’autorité locale : dans l’Education Nationale par le Recteur.
Cependant cette instance n’est qu’une chambre d’enregistrement, puisqu’elle ne prend aucune décision et se contente d’émettre des avis, que l’Administration n’est pas obligée de retenir. Ce qui est grave, c’est que de cette façon, des sanctions extrêmement graves contre quelqu’un peuvent être prises, sans que les principes du droit de la défense ne soient respectés.
Tout d’abord, rien n’oblige l’Administration à faire une enquête préalable pour établir des faits précis, rien ne l’oblige à convoquer la personne mise en cause pour un entretien contradictoire. L’accusé n’est d’ailleurs pas informé des griefs qui lui sont reprochés. Il doit attendre le jour de l’audience pour les découvrir , ce qui rend très difficiles les tâches de la défense. Notamment, lorsque des témoins interviennent inopinément contre lui.
Ensuite on remarque que c’est le Recteur en personne qui instruit le dossier, énonce les actes d’accusation, préside les débats et prononce la sanction finale. Une seule personne accomplit donc les rôles de Juge d’Instruction, Procureur, de Président du Tribunal, et de Juge d’Application des Peines. De plus il est le chef hiérarchique de l’accusé, c’est à dire une personne qui n’est pas neutre (à la différence des magistrats qui le sont en principe).
Il faut noter aussi que les séances des CdD se tiennent à huit-clos, loin des regards critiques qui pourraient noter les failles du procès. Oui, on peut parler de procès et assimiler cette instance à un Tribunal, car des mesures comparables à des sanctions pénales sont prises.
Enfin, la décision d’un Conseil de Discipline est irrévocable, puisqu’il n’est pas possible de faire appel pour casser ses décisions. Le seul recours possible se fait devant le Tribunal Administratif, qui se prononcera uniquement sur la forme (respect de la procédure), mais jamais sur le fonds. Et cela prendra des années...
Comme on peut le constater, le Conseil de Discipline est une instance qui a une vocation pénale sans apporter les moindre garanties d’équité et d’éthique. En effet, dans la mesure où ce sont les chefs hiérarchiques qui engagent les procédures disciplinaires et les conduisent jusqu’à leur terme, on est en droit de craindre une utilisation abusive de ce dispositif, et des décisions expéditives, sous aucun contrôle. Cette dérogation de la juridiction administrative française par rapport aux principes élémentaires du droit est aberrante et contraire à la Convention Européenne des Droits de l’Homme, pourtant signée par la France.
Conseiller Principal d’Education, j’ai été traduit devant un Conseil de Discipline pour ma participation à la grève du Printemps dernier. Il m’a été reproché d’avoir porté atteinte au bon fonctionnement du lycée et à la sécurité des élèves. J’ai été pour cela muté à Lyon, à 300 kms de chez moi, à l’issue d’un procès digne du Maccarthysme, pour lequel le Recteur
n’a pas hésité à produire des Faux en écriture et des témoignages de complaisance mensongers.
J’ai engagé tous les recours hiérarchiques et administratifs, en vain. Mais cela me permet aujourd’hui d’interpeller la Cour Européenne des Droits de l’Homme de Strasbourg, qui a sanctionné 25 fois la France en 2003. Notre pays se positionne au premier rang des pays qui ne respectent pas les libertés, derrière la Turquie et devant l’Italie Berlusconienne...
Mon cas dans l’Education Nationale en est un exemple révélateur.