Les réunions de sections syndicales.

(art 4 du décret n°82-447)
mardi 1er janvier 2013

Toute organisation syndicale peut tenir des réunions statutaires ou d’information à l’intérieur des bâtiments administratifs en dehors des heures de service. Elle peut également tenir ces réunions durant les heures de service mais, dans ce cas, seuls les personnels n’étant pas en service ou bénéficiant d’une autorisation spéciale d’absence en vertu des articles 13 et 14 du décret n° 82-447 peuvent y assister.


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