Compte-Rendu de la Réunion d’Informations Intersyndicale SUD/CGT

mercredi 6 mai 2020

Compte-rendu du 05/05/2020 RIS confinée SUD-CGT

1/ La situation sanitaire et les consignes officielles :

On a un certain nombre de documents qui paraissent ces jours et qui tentent de mettre en place la reprise. Entre les textes légaux préexistants, les documents sanitaires publiés par l’Éducation nationale, la circulaire nationale, les documents académiques, et les choix municipaux... il est facile de se perdre. Les documents n’ont pas tous la même valeur juridique.

- Protocole sanitaire, dernière version.
Ce document reste très flou sur ce qui est obligatoire et ce qui ne l’est pas, et comporte beaucoup de contradictions... par exemple, p.7 sur le port du masque* qui n’est plus obligatoire pour les adultes, l’employeur doit en donner 2 par jour mais il faut le porter à chaque entrée/sortie de salle de classe... ou encore les 50m2 devant permettre d’accueillir 16 personnes...
Objectif de se déresponsabiliser vis-à-vis de l’épidémie, puisque l’applicabilité est au jugé des mairies et des directions d’école. Tout dans le protocole est fait pour que la reprise soit possible, sans conditions sanitaires limitatives, mais avec un flou qui permettrait de dire « vous n’avez pas appliqué notre code des bonnes conduites, donc c’est de votre faute si contamination ».
Mais ce n’est pas le document unique sur lequel nous devons nous appuyer pour défendre notre santé, celle de nos élèves et de leurs familles : ce document ne remet pas en question ce que stipule les décrets, le code du travail, ou les avis du conseil scientifique... Il est la version de l’employeur, point, et ce n’est pas parce que la parole de l’employeur est respectée que ça suffit : il y a obligation de garantie des résultats sur nos condition sanitaires de travail « le chef de service a l’obligation de garantir la santé et la sécurité des personnels » (décret 82-453 sur la santé et la sécurité au travail).
Par exemple : L’absence de masques pour les élèves de maternelle veut dire que l’enseignant.e s’expose directement, et donc l’exigence de 3 à 4 masques FFP2 voire FFP3 quotidiens est légitime, et non 2 masques « tout public » à la journée. Ou encore, la désinfection des masques lavables qui doit être légalement à la charge de l’employeur, mais qui n’est pas prévue dans ce protocole...
On voit bien que le protocole sanitaire n’est pas suffisant et comporte un bon nombre de lacunes pour notre santé et celles de nos élèves et leurs familles.

- les consignes des mairies :
Sur la ville de Lyon : Disponible ici, quelques extraits :
le retour à l’école se fera progressivement, pour les GS, CP, CM2 au 14 mai ; CM1 le 25 mai ; CE1 et CE2 le 4 juin, pas de retour annoncé à ce jour pour les TPS/PS/MS.
Prérentrée 11 et 12 mai
Simultanément entre 30 et 50 % des élèves de chaque école
Maxi 15 élèves par classe
Les cantines rouvrent mais élargissent leur créneau de service pour permettre la distanciation sociale des élèves pendant la restauration.
L’organisation de groupes gérables au sein des classes laissée aux directeurs/directrices
Villeurbanne : décision mairie jusqu’au 24 mai que les élémentaires ouvertes, aucune maternelle ouverte avant le 24 mai. 150 agents disponibles sur 500. Pas d’ouverture du périscolaire.
Mions : mairie contre l’ouverture des écoles, mais pas de retour précis
St Priest : seules les GS, CP et CM2 rentrent jusqu’à fin mai, mais ça reste flou
Vaulx-en-Velin : rentrée 11 et 12 enseignantes, le 14 GS CP CE1 CM2 avec
possibilité d’accueillir les enfants à la journée en partenariat avec le périscolaire.
Meyzieu : prérentrée lundi et mardi, peu d’élèves dans certaines écoles (plutôt quartiers populaires) et beaucoup dans d’autres.

- Note de service de l’Académie de LYON :
Les PS et MS peuvent reprendre en groupes de 10 élèves simultanément.
Les enseignant.e.s font partie des personnels prioritaires pour mettre leurs enfants à l’école y compris dans les niveaux qui ne reprennent pas le 11 (voire pas du tout), donc fin des ASA garde d’enfant, mais personnels prioritaires ne sont pas clairement établis...
(((l’IEN de Lyon 3 a établi cette liste-ci, mais elle n’est pas publique et n’a donc aucune valeur officielle : assistants de service social, techniciens d’intervention sociale et familiale (TISF), et les professions qui accueillent les enfants de moins de 16 ans et qui ont effectivement repris en présentiel)))

- circulaire de reprise : Disponible ici
Elle établit que l’agent·e ne cumule pas télétravail avec présentiel. Soit l’agent·e n’est pas tous les jours à l’école et télétravail le reste du temps, soit l’agent·e est en présentiel tous les jours et la charge du télétravail des élèves non accueilli.e.s doit être répartie sur les collègues en télétravail, y compris de niveaux de classes différents : « Les professeurs qui assurent un service complet en présentiel dans l’école ou l’établissement ne sont pas astreints à l’enseignement à distance. L’enseignement à distance pour les élèves restés chez eux est assuré par les professeurs qui sont aussi à domicile. Le lien à distance entre élèves et professeurs est défini à l’échelle de l’école ou de l’établissement, avec l’aide, le cas échéant, des autorités académiques. »
« Les professeurs souffrant d’une vulnérabilité ne sont pas convoqués dans les établissements pour ces prérentrées. »
« Les directeurs d’école sont prioritairement mobilisés sur la mise en place des modalités concrètes de la réouverture et la relation aux familles, et peuvent, à ce titre, ne prendre en charge leurs enseignements qu’au cours de la deuxième ou troisième semaine après la reprise. »
La circulaire donne tout un tas d’éléments pédagogiques (présentés comme outils mais on s’interroge sur la liberté pédagogique, déjà mise à mal par le protocole sanitaire) qui ne respectent pas nécessairement les programmes (ex, dénombrement d’une collection en fin de GS).
« Si l’année scolaire se terminera bien le 4 juillet, les Écoles ouvertes seront particulièrement actives cette année durant les vacances. Le ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse mènera une action particulière pour l’été 2020 au cours des vacances d’été. Les colonies de vacances sont promues auprès de chaque élève et de chaque famille. Des modalités originales et un soutien financier sont prévus pour tenir compte des circonstances sanitaires. De plus, la rentrée 2020 devra prendre en compte les circonstances exceptionnelles de l’année scolaire 2019-2020 et ménager, jusqu’aux vacances de la Toussaint 2020, des temps pour consolider les apprentissages. Cette dimension sera au coeur de la circulaire de rentrée. »

- rencontres syndicales avec la hiérarchie :
rencontres avec dasen : les syndicats ont été associés,
un groupe de travail a été réuni lundi dernier, et c’est le CR de ce groupe a été utilisé pour écrire la note de service !
Deuxième groupe de travail pour donner des docs pédagogiques aux équipes avant le 11 à étudier sur les deux jours de prérentrée
attention aux initiatives prises par les IEN : il faut être vigilante, il faut rester sur les lignes de l’IA

2/ Droit d’alerte et droit de retrait (art 2-1 décret de 82-453 sur la santé et sécurité au travail)

Stratégie générale pour un droit de retrait :
Lundi 11, à l’arrivée dans l’établissement
Reprendre point par point les limites du protocole sanitaire SANS S’Y LIMITER (exemple des masques en mater, de la désinfection des masques par l’employeur, de la configuration spécifique des locaux...)
remplir le RSST puis le RDGI =droit d’alerte
demande de garantie de l’employeur/hiérarchie
saisie du CHSCT
Ce sont donc les IEN, et non les directeur.ice.s (qui n’ont qu’un rôle de veille), qui sont responsables légalement de la santé et sécurité des personnels. Eviter que les IEN renvoient aux équipes la mise en place des protocoles sanitaires.
Autre responsabilité : les collectivités, via le Code de l’Éducation (art 911-4)
sont responsables des conditions sécurité et santé au travail.
Ils ont une obligation de résultat.
Maternelles, AESH peuvent réclamer plus que ce qui est préconisé dans le protocole, puisque ça ne satisfait pas l’obligation de résultat. Ce n’est pas parce qu’on a des masques grand public, qu’on est protégé·e.

a. S’inscrire dans une démarche collective : CDM en visio avant le 11 mai pour faire un constat de la situation, par rapport au protocole mais pas que, dans tous les éléments distants de la situation REELLE.
Outils syndicaux (modèles de lettres, exemples de question...) pour établir ces éléments. : récupération/désinfection des masques, distanciation sociale dans les locaux quand un élève qui ne le respecte pas, interclasse, récréations...
Demander la mise à jour du Document Unique d’Evaluation des risques professionnels, en intégrant les risques liées à l’épidémie et les protocoles spécifiques pour y remédier.

b. Rédaction du droit d’alerte et demande de garantie de protection :
démarche collective ET participation individuelle
Envoi par courriel au Recteur sous couvert l’IEN des constats problématiques distants du protocole. Avec copie systématique au CHSCT départemental ou académique (site du rectorat ou syndicaux).
L’élu.e CHSCT doit procéder à une demande d’enquête systématique (pas nous parce qu’on n’a pas eu assez de voix aux élections pro).
Envoi par courriel d’une demande de garantie de protection au Recteur sous couvert de l’IEN.

c. Remplir 2 registres par ARENA (avant accès iprof) :
RSST (Registre Santé et Sécurité au Travail) – avec le copié/collé de tous les constats
RDGI (Registre Danger Grave et Imminent) – puisque risque mortel du fait d’insuffisance de la protection, et imminence du fait de la reprise annoncée ces jours.
=> Si vous ne faites pas ces étapes préalables, c’est au jugé de l’employeur, qui dira qu’il n’y a pas droit de retrait valables, et il faudra faire la preuve de ce qu’on avance au Tribunal Administratif, avec le risque que le droit de retrait ne soit pas reconnu justifié et qu’il y ait retrait de salaire.
Si toutes ces étapes et conditions sont remplies, et si désaccord entre employeur et chsct, il y a enquête et jugement.
=> Attention : il faut évaluer tout ça AVANT la prise en charge des élèves, parce que sinon, on est coincé. Il ne faut pas que le droit de retrait engage un danger supplémentaire, et donc on ne peut exercer réellement le droit de retrait si on est en charge des élèves.
=> Même en droit de retrait, il faut rester sur le lieu de travail, à l’abri de la problématique sanitaire dénoncée.
=> Ne pas hésiter à alerter aussi si ce qui est mis en place AVANT la reprise, ne tient pas à partir de la reprise (plus de savon au bout de 2 jours...).

Lorsque l’employeur ne reconnaît pas la justification du droit de retrait, l’employeur produit une injonction à reprendre le travail. Il engage alors sa responsabilité juridique. Il faut également demander une enquête chsct et interpeller la DIRECCT en parallèle de notre travail sur le terrain. Judiciaire tranchera sur dangerosité et imminence.
Si besoin, des préavis de grève sont posés par Sud et la CGT, pour couvrir les collègues qui ne sont pas sûr·es du droit de retrait, et ils couvrent toute la période jusqu’aux grandes vacances.
Interpeller l’IEN : qu’il·elle vienne sur l’école pour constater les conditions
d’exercice. S’il·elle ne répond pas, c’est qu’il·elle engage sa responsabilité juridique, même s’il n’y a jamais protection complète.

Solo : On peut exercer l’alerte individuellement, mais c’est probablement moins facile de résister. Néanmoins, même seul.e, il vaut mieux faire jouer son droit de retrait (en suivant les étapes) que de se retrouver malade.

Récapitulatif CGT ici

Les enjeux sont multiples :
- Immédiats, sur la reprise pour nous, les élèves et leurs familles
- A court terme, sur la 2de vague (surcharge des services hospitaliers, pénurie de médicaments,... )
- A long terme, pour les prochaines épidémies (ce que nous arriverons à faire respecter aujourd’hui par nos employeurs aidera à maintenir un minima pour les prochaines situations d’épidémie)

3/ Actions syndicales Sud et CGT

- participation aux intersyndicales éducation locales et nationales,
- communiqués intersyndicaux, qqun.e demandait quelles actions étaient prévues par l’intersyndicale, déjà gros soutien stratégique sur les reprises pour aboutir à des droits de retraits reconnus
- audiences auprès des recteur/IA-DASEN
- communiqués Sud fédé
- dépôt de préavis de grève (qui couvre toute la période jusqu’au 5 juillet)
- formations droit de retrait
- numéros de permanence syndicale interpro et nationaux, depuis le début du confinement

4/ Réponses spécifiques posées dans les mails d’inscription à la RIS :

- ASA garde d’enfants : c’est fini, les enfants de prof seraient considéré.e.s comme enfants de personnels prioritaires, il n’y a donc plus d’autorisation d’absence, donc sur le plan officiel, soit l’enfant va à l’école, soit il ou elle est gardé.e comme avant via crèche/assmat. Mais si vous trouvez moyen de le ou la faire garder autrement, c’est possible aussi, il ou elle sera en télétravail scolaire s’il ou elle devrait être en classe.

- Grossesse : Contacter la médecine du rectorat. Si ça ne répond pas, tenter de faire une demande de rester en télétravail, directement à l’IEN avec copie à la médecine de prévention (avec documents faits par sagefemme ou dr, préconisant de ne pas se retrouver au contact des élèves). Si ça ne marche pas, le médecin traitant peut faire un document stipulant que l’exposition présente un danger pour la grossesse, à présenter à l’IEN.

- Personnels vulnérables ou proches vulnérables : liste ici

- Responsabilité des enseignant.e.s :il faut faire remonter tous les dysfonctionnements par rapport au protocole, par écrit auprès de la hiérarchie, et pour tout ce qui pose question, demander un écrit de la hiérarchie sur la marche à suivre (par exemple : tel.le.s élèves ne savent pas respecter les gestes barrière, que devons-nous faire ?).

- AESH : Pas de réponse du DASEN malgré nos questions répétées. L’idée, c’est un groupe de travail, mais pas plus de réponse. Rien dans le protocole, aucune reconnaissance de la spécificité du boulot d’AESH... mais ça n’empêche pas les autorités de dire que les AESH seront avec leurs élèves dès le 11 mai. Comme pour les autres personnels, il y a des droits pour les personnels vulnérables et/ou proches vulnérables. Courrier à l’IEN pour officialiser sa situation de santé.
Affectation sur d’autres élèves que celleux dont on s’occupe habituellement ? Oui, malheureusement, du fait des PIAL, mais droit de retrait et toute la stratégie est valable pour remettre la responsabilité sur des chefs.
(((Dans le 3è, l’IEN a dit aux directeur.ice.s que les AESH pouvaient se tourner vers lui pour obtenir (de l’IEN ASH) des masques FFP2 et des surblouses pour être au contact de l’enfant dont il/elle s’occupe.)))

- SEGPA : Spécificité du 2degré, c’est pas au niveau de l’ien mais au niveau du chef d’établissement. Même stratégie.

- IME : Se baser sur les CHSCT des établissements, et doubler avec les CHSCT académique et départemental, mais les chsct hors EN sont plus contraignants que dans l’EN.

- PE sur plusieurs écoles : ce sera abordé avec le recteur merc. 6 mai.

- Remplaçant.e.s : il va nous arriver quoi, on fait du collectif comment ?? Probablement que les affectations seront définies sur toute la période ou une bonne partie, et non à la journée. Se baser sur l’ensemble des personnels de l’école : ATSEM, agents municipaux, enseignant.e.s, AESH...

- Si des élèves viennent à l’école seuls ? Demander un écrit à l’IEN sur la marche à suivre.

ANNEXE
*masque... On nous refile des masques dits « tout public », ça veut dire quoi ? Quelles sont les différences entre les différents types de masques ?
Un masque FFP est un appareil de protection respiratoire (norme NF EN 149). Il est destiné à protéger celui qui le porte à la fois contre l’inhalation de gouttelettes et des particules en suspension dans l’air, qui pourraient contenir des agents infectieux. Le port de ce type de masque est plus contraignant (inconfort thermique, résistance respiratoire) que celui d’un masque chirurgical.
Il existe trois catégories de masques FFP, selon leur efficacité (estimée en fonction de l’efficacité du filtre et de la fuite au visage). Ainsi, on distingue : Les masques FFP1 filtrant au moins 80 % des aérosols (fuite totale vers l’intérieur < 22 %) ; Les masques FFP2 filtrant au moins 94 % des aérosols (fuite totale vers l’intérieur< 8 %) ; Les masques FFP3 filtrant au moins 99 % des aérosols (fuite totale vers l’intérieur < 2 %)
Un masque chirurgical est un dispositif médical (norme NF EN 14683). Il est destiné à éviter la projection vers l’entourage des gouttelettes émises par celui qui porte le masque. Il protège également celui qui le porte contre les projections de gouttelettes émises par une personne en vis-à-vis. En revanche, il ne protège pas contre l’inhalation de très petites particules en suspension dans l’air. On distingue trois types de masques : Type I : efficacité
de filtration bactérienne > 95 % ; Type II : efficacité de filtration bactérienne > 98 % ;Type IIR : efficacité de filtration bactérienne > 98 % et résistant aux éclaboussures.
Les masques barrières ou « tout public » n’ont pas les performances des FFP2 ni celles des chirurgicaux. Les entreprises devront évaluer au cas par cas si ces masques barrières sont adaptés aux risques encourus sur chaque type de poste de travail. Les personnes doivent ajuster ces masques au-dessus du nez et sous le menton et respecter les mêmes mesures d’hygiène que pour les autres masques. Le document AFNOR recommande d’utiliser un masque barrière pendant un maximum de 4h. Chaque personne qui travaille hors de son domicile peut par conséquent en prévoir 3 par jours : 1 pour le matin, 1 pour l’après-midi et 1 éventuellement de secours. Nota bene : n’oubliez pas de vous laver les mains ou d’utiliser un gel hydroalcoolique avant de mettre un masque et une fois que vous l’avez enlevé.

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Note de cadrage déconfinement écoles
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Compte-Rendu audience recteur/syndicats 6 mai 2020

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