circulaire Valls : le changement c’est la continuité

lundi 10 décembre 2012

Le gouvernement vient de publier la circulaire sur la régularisation des sans-papiers. Loin d’une rupture, cette circulaire s’inscrit dans la continuité avec la poursuite de la politique des quotas d’expulsion, de précarisation du quotidien des sans-papiers...

Rassemblement samedi 15 décembre à l’initiative du RESF 11h00 place Charles Beraudier (Parvis Gare Part-Dieu)

Voir les communiqué de l’Union Syndicale Solidaires et du RESF.

Communiqué de l’Union Syndicale Solidaires

Plusieurs fois annoncée puis retardée, Le ministère de l’Intérieur a enfin sorti sa circulaire sur la régularisation des Sans Papiers, applicable dès le 3 décembre. A la lire, il est incompréhensible que celle-ci ait pu prendre autant de temps d’arbitrage et d’écriture, tant elle ne se démarque peu de l’idéologie du gouvernement Sarkozy.

Alors que Valls dit vouloir une approche apaisée de l’immigration qui « a trop souvent été utilisée pour diviser les Français » il continue lui aussi la démarche nauséeuse de lier l’immigration aux « inégalités croissantes ». Comme vis-à-vis des exigences du MEDEF, le gouvernement cède à la pression idéologique de la droite et de l’extrême droite sur la question des migrant(e)s .

Il continue la même politique de quota du précédent gouvernement en affichant d’emblée le chiffre de 30 000 régularisations par an. Alors que nombre d’associations et d’organisations syndicales demandaient l’abrogation de l’exigence de cinq ans de présence sur le territoire, M. Valls persiste à maintenir ce critère. Si dans le cadre de la régularisation par le travail, la suppression de la liste des métiers et de l’employeur unique sont une avancée, la définition de plusieurs périodes de travail dans un délai contraint ( huit mois de travail sur deux ans, 30 mois sur cinq ans, et exceptionnellement de 2 ans dont 8 dans les douze derniers mois dans le cas de 3 ans de présence sur le territoire), sont délibérément, dans un contexte de crise où le chômage qui s’accroît de jour en jour, un obstacle majeur à la régularisation. La particularité du statut des femmes qui travaillent dans le secteur de l’aide à la personne n’est pas prise en compte et les critères qui leur sont appliqués constituent un recul. Il n’y a aucune volonté politique pour aborder de front le travail au noir et son corollaire la surexploitation de ces travailleurs-euses. Au contraire, ces personnes seront plus maltraitées que les autres sans-papiers car elles n’auront droit qu’à un simple récépissé avec autorisation de travail à condition d’être sur le territoire depuis sept ans !

Concernant les parents d’enfants scolarisés, l’exigence de cinq ans de présence et de 3 ans de scolarisation de leurs enfants, le gouvernement est en deçà de ce qui s’est fait en 20O6 à savoir deux ans de présence et un an de scolarisation.

Enfin s’agissant des jeunes majeurs, l’exigence d’être sur le territoire avant leur 16 ans, ne répond pas à l’exigence des associations d’une régularisation sans conditions.

Surtout, le choix d’une circulaire, qui n’est pas un texte opposable au bénéfice des sans-papiers, laisse comme sous Sarkozy toute latitude à l’arbitraire préfectoral.

Alors que les conditions de travail des fonctionnaires des Préfectures sont déjà catastrophiques, le Ministère ne propose que des heures supplémentaires et l’embauche de vacataires face au probable afflux des dossiers.

L’Union syndicale Solidaires continuera à se battre avec l’ensemble des associations, des collectifs de sans-papiers, et des syndicats, pour exiger notamment la régularisation de tous les sans-papiers de plein droit, la carte unique de 10 ans. La manifestation du 18 décembre prochain pour les droits des migrant(e)s sera l’occasion de porter ces revendications face au manque de volonté politique du gouvernement.

30 novembre 2012


Communiqué RESF

Circulaire Valls : Une régularisation au rabais qui ne règle rien !

Après de longs mois d’attente et quelques échanges inaboutis avec syndicats et associations, la circulaire Valls sort au moment où l’opposition de droite est provisoirement inaudible.

Point n’était besoin de ce luxe de précaution : les critères proposés pour permettre la délivrance de titres de séjour aux étrangers privés du droit au séjour par les lois de l’ère Sarkozy ne seront ni plus généreux, ni plus respectueux des droits. Il s’agit d’une régularisation de Gribouille. Elle conforte l’image d’un gouvernement qui sur tous les terrains, du vote des étrangers aux élections locales à la politique de l’immigration en passant par les contrôles au faciès, se refuse à la confrontation idéologique avec la droite et l’extrême droite. Mais refuser le combat, c’est le plus souvent laisser le champ libre à l’adversaire…

La circulaire comporte certes quelques avancées et mettra un certain nombre de familles, de salariés et de jeunes, présents depuis longtemps sur le territoire français à l’abri des menaces d’expulsion. Mais c’était déjà, le plus souvent, les pratiques préfectorales. Pour les autres, rien n’est réglé !

Pour les parents, l’exigence de 5 années de présence, de trois ans de scolarisation pour les enfants exclut un trop grand nombre d’entre eux, les maintenant un peu plus longtemps dans les situations de détresse morale et matérielle qui sont les leurs et celle de leurs enfants. Au mépris des droits de l’enfant. Et ce n’est pas dans les critères « salariés » que ses parents, ou les célibataires, pourront trouver une issue : la plupart travaillent de façon non déclarée, un peu plus exploités et précarisés encore, et rien n’est prévu pour eux.

Enfin pour les jeunes devenus majeurs, la circulaire passe aussi à côté du but : en cumulant les exigences (années de résidence et de cursus scolaire et/ou présence de parents en situation régulière pour permettre la délivrance d’un titre pérenne), elle avance l’accès de droit au séjour aux jeunes arrivés avant seize ans au lieu de treize actuellement. Ce n’est pas indifférent, mais tous ceux qui connaissent la réalité du terrain savent qu’un tel verrou laissera de côté un bon nombre des jeunes que nous défendons.

Tous les autres se verront délivrer au mieux un titre « étudiant », dont chacun sait qu’il ne règle rien à terme, ou seront menacés comme avant d’une expulsion brutale !

- Que deviendront les jeunes qui sont venus rejoindre un frère, une sœur, un oncle ou une tante et dont les parents sont encore dans le pays d’origine ?

- Que deviendront les jeunes qui ont terminé leurs études, ou dont le parcours scolaire a dû s’interrompre faute de titre de séjour, et qui ne peuvent donc trouver un emploi ?

- Que deviendront les jeunes qui ont accepté, de guerre lasse, un titre "étudiant" qui ne reflétait en rien la réalité de leur vie dans notre pays ?

- Que deviendront les mineurs isolés devenus majeurs, dont beaucoup n’étaient pas pris en charge par l’Aide Sociale à l’Enfance, et qui sont renvoyés à des dispositions de la législation qui ne règlent rien ?

Quand par ailleurs, le Ministre de l’Intérieur affecte d’abandonner la politique du chiffre, mais ne cesse de s’y référer pour revendiquer un nombre d’expulsions en augmentation et une stabilité des régularisations, quand il se dote, avec la retenue de 16 heures, d’un instrument dérogatoire du droit commun à l’encontre des étrangers sans papiers, on est amené à un triste constat : en matière d’immigration, la gauche est au pouvoir, mais c’est toujours peu ou prou la droite qui gouverne.

Pour RESF en tout cas, et pour tous ceux qui le soutiennent, parmi lesquels de très nombreux élus socialistes, l’heure reste aux mobilisations de terrain pour imposer aux préfectures l’appréciation la plus favorable des situations et surtout pour faire passer l’idée qu’une autre politique est possible et nécessaire, plus généreuse et plus respectueuse des droits fondamentaux.

Rassemblement samedi 15 décembre à l’initiative du RESF 11h00 place Charles Beraudier (Parvis Gare Part-Dieu)


Pour voir la circulaire, site du RESF


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