Sans-papiers : non à l’exclusion des soins

Communiqué de presse du 05/08/2005 initié par le SMG, le Collectif "La Santé n’est pas une marchandise"et le GISTI
vendredi 2 septembre 2005

Deux décrets viennent de durcir l’accès aux soins des étrangers sans titre de séjour.

L’Aide Médicale de l’Etat (AME) est destinée aux personnes vivant en France, qui sont exclues de la couverture maladie dite universelle et dont les ressources sont inférieures à un plafond de 576 euros par mois. L’accès aux soins des étrangers sans titre de séjour dépend de l’AME.
Depuis décembre 2002, le gouvernement n’a cessé de remettre en cause le dispositif d’AME par voie législative : le droit à l’admission immédiate à l’AME même dans les cas où « la situation l’exige » a été supprimé, et il est devenu obligatoire de justifier de 3 mois de présence ininterrompue sur le territoire pour obtenir l’AME.

L’application de ces mesures représentait déjà un frein majeur pour l’accès aux soins avec des conséquences sanitaires lourdes : aggravation des pathologies par retard de prise en charge aboutissant à des hospitalisations en urgence sans possibilité de poursuite de soins, car l’hospitalisation n’ouvre plus droit à l’AME, absence de toute politique de prévention au niveau de cette population déjà fragilisée par ses conditions de vie, qu’il s’agisse d’adultes ou d’enfants.

En 2004, des projets de circulaire et de décrets préparaient un nouveau durcissement des modalités d’accès. Sous la pression de nombreuses associations et syndicats, ces projets ont pu être mis en échec. La Caisse Nationale d’Assurance Maladie (CNAM) avait elle-même émis un avis défavorable en février 2004, estimant que les projets du gouvernement compromettaient « l’accès aux soins » des personnes concernées et contrevenaient « aux exigences élémentaires de santé publique et de sécurité sanitaireŠ ».

Profitant de l’été, le gouvernement vient de publier deux décrets reprenant presque mot pour mot les dispositions rejetées l’année dernière par la CNAM et les associations. (J.O du 29 juillet 2005 ), supprimant ainsi le principe déclaratif, un principe de base de l’aide sociale depuis plus d’un demi-siècle, principe qui permettait à des personnes en situation de besoin de justifier par déclaration écrite de leur identité ou de leurs ressources et ainsi d’accéder à des droits fondamentaux même s’ils n’ont pas ou n’ont plus avec eux de papiers.

Avec ces décrets au contraire, le demandeur doit justifier, à l’aide de papiers parfois très difficiles à obtenir ou très onéreux, de sa présence ininterrompue depuis 3 mois sur le territoire français, de toutes ses ressources, auxquelles il est prévu d’ajouter les avantages en nature que représenterait un logement occupé à titre gratuit, ce qui revient à surévaluer les ressources du demandeur. Il est également prévu de faire assumer les prestations, normalement prises en charge par l’AME, par les personnes tenues à l’obligation alimentaire à l’égard du demandeur.....

Ces deux décrets viennent renforcer la politique gouvernementale qui, actuellement, vise particulièrement les étrangers sans titre de séjour (arrestations, rétentions, expulsions par charters). Le gouvernement fait de ces étrangers, déjà victimes de nombreuses exclusions, des boucs émissaires, en les accusant de fraudes, sans aucune preuve, et en les dissuadant de faire valoir leur droit aux soins.

Seule une prise en charge à 100% des soins par l’Assurance maladie solidaire et obligatoire pourrait garantir un égal accès aux soins pour tous. Il nous faut nous mobiliser car :

- le gouvernement a encore sous le coude un décret qui permettrait la mise en application de la loi votée en 2002 mettant fin à la gratuité des soins pour les bénéficiaires de l’AME.

- la réforme de l’Assurance maladie votée il y a un an par le parlement organise une baisse de la couverture par l’Assurance maladie solidaire et obligatoire, ouvre de ce fait la porte aux assurances privées et aggrave les inégalités d’accès aux soins.

Mobilisons-nous pour l’accès aux soins pour tous

Le 05 08 05


Premières organisations signataires :

- Act Up-Paris,

- AIDES

-AFVS (Association des Familles Victimes du Saturnisme),

- AMUHF(Associations des Médecins Urgentistes Hospitaliers de France),

- ATMF (Association des Travailleurs Maghrebins de France),

- Association PRIMO LEVI,

- Association "souriez-vous-êtes-filmé-es !",

- CATRED : Collectif des Accidentés du Travail, Retraités, Handicapés, pour l’Egalité des Droits,

- Cimade (Service ¦cuménique d’entraide)

- Collectif « La Santé n’est pas une marchandise »,

- CoMéGAS (Collectif des Médecins Généralistes pour l’Accès aux Soins,

- Coordination Ile de France anti-vidéosurveillance,

- FASTI (Fédération des Associations de Solidarité avec les Travailleurs Immigrés),

- Fédération Syndicale SUD Santé Sociaux,

- Fédération SUD Education

- FSU (Fédération Syndicale Unitaire),

- GISTI (Groupe d’Information et de Soutien des Immigrés ),

- LDH (Ligue des Droits de l’Homme),

- Manifeste : « la contre-réforme du système de santé : un tissu de mensonges »

- Médecins du Monde,

- MRAP (Mouvement contre le Racisme et pour l’Amitié entre les Peuples)

- Sida-info service,

- SMG ( Syndicat de la Médecine Générale),

- SNJMG (Syndicat National des Jeunes Médecins Généralistes),

- RESF (Réseau Education Sans Frontières),

- Union Syndicale Solidaires, ...

Contacts :

Patrick Mony : mony@gisti.org - tél : 01-43-14-84-88

Patrick Pelloux : pelloux.patrick@wanadoo.fr

Marie Kayser : mariekayser@free.fr - tél : 06 86 55 80 02

Antonin Sopena : antonin.sopena@wanadoo.fr - tél : 06 85 36 40 17


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