Retard de paiement : injonction d’acquittement d’une créance échue et non honorée et de paiement des intérêts moratoires.

mardi 11 décembre 2012

Circulaire n° B-2B-140 du 24 octobre 1980 (voir page 3 du document en lien)

Circulaire n° 93-202 du 5 mai 1993 modifiée par la circulaire n° 2000-125 du 31 août 2000

Aussi étonnant que cela puisse paraître, les agents (titulaires ou non) de la fonction publique peuvent demander des indemnités de retard lorsque l’administration leur doit des sommes au titre de leur traitement ou pension.

Évidemment, rien d’automatique et de facile, les conditions à respecter limitent les risques pour l’État de devoir vous verser ces intérêts de retard.

Lorsque l’administration vous doit de l’argent et que vous l’avez réclamée (dans un délai de 4 ans maximum), elle ne vous paiera pas de manière automatique des intérêts de retard : c’est à vous lors de votre demande de régularisation de votre salaire ou de votre pension de réclamer de façon claire et précise des intérêts de retard. En effet, l’administration ne considère pas que la demande d’intérêts est implicite dans votre demande de régularisation.

Il est bon de doubler votre demande de régularisation, d’une autre demande de versement d’intérêts moratoires : cette demande d’intérêts moratoires doit comporter les caractéristiques de la demande principale de régularisation. Il faut l’envoyer avec accusé de réception. Sachez enfin, que le calcul des intérêts ne se fait pas à partir du retard réel de l’administration mais à partir de la date de votre demande d’intérêts.

Une des conditions sine qua non du versement des intérêts est que la demande de ceux-ci intervienne avant le versement par l’administration des sommes qui vous sont dues (arrêt du conseil d’Etat du 9 juillet 1986, ministère Économie et finances contre Sieur Belot).

Évidemment, même après cela ; l’administration se réserve le droit de juger du bien fondé de votre demande !

Modèle de demande, ci-dessous et en PJ


NOM

Prénom

adresse personnelle

statut

adresse professionnelle

Lieu, Date

LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSE DE RÉCEPTION

DEMANDE PREALABLE

à

Service gestionnaire (ADRESSE le service qui gère la paie) (à envoyer en recommandé avec AR pour que la date fasse preuve) (Vous pouvez également écrire une deuxième lettre avec la mention "Sous couvert du chef d’établissement" qui transitera par voie hiérarchique et que vous donnerez à votre chef d’établissement)

Objet : Demande d’acquittement d’une créance échue et non honorée et de paiement des intérêts moratoires.

Madame, Monsieur,

A ce jour, je n’ai pas été payé pour les sommes dues suivantes (ici, il faut détailler très précisément la demande, par exemple salaires, vacations, indemnités ou heures supplémentaires pour telles et telles dates).

je vous demande par la présente le paiement du principal, (il s’agit des sommes dues par l’administration) et le versement d’intérêts moratoire et d’indemnité de retard sur la base du taux de l’intérêt légal, en vertu de la Circulaire du Budget n°140 du 24 octobre 1980.

Je demande également, en vertu de l’article 1153 du code civil, que les frais engagés afin de notifier la présente demande préalable me soient remboursés, sous forme d’intérêts compensatoires. La somme réclamée à ce titre correspond aux frais d’expédition de la présente demande préalable en recommandé avec accusé de réception, service facturé (indiquer ici le prix du recommandé avec accusé de réception :

Signature

Documents joints


Documents joints

lettre injonction de paiement et demande (...)
lettre injonction de paiement et demande (...)
lettre injonction de paiement et demande (...)
lettre injonction de paiement et demande (...)

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