Lettre et questions au Recteur

mercredi 26 mai 2004

A Monsieur le Recteur de l’Académie de Lyon

Le 26/05/2004

CGT
CNT
PAS-69
Sud-Education
réunis en Intersyndicale de lutte contre la précarité, BP 120, Bourse du Travail, Lyon
et des collègues précaires, titulaires, syndiqués, non-syndiqués

- déposent auprès de vos services :

  • des pétitions signées dans de nombreux établissements pour la défense des collègues précaires
  • un questionnaire émanant d’une consultation des personnels précaires du département, qui soulève un grand nombre de problèmes juridiques laissés sans réponse par vos services

- demandent une réponse dans les délais les plus brefs à chaque question posée

- demandent à nouveau une audience auprès de M. le Recteur pour une délagation de 8 personnes, incluant les quatre formations syndicales.

Veuillez recevoir, M. le Recteur, nos salutations.


Questions au Recteur

L’intersyndicale de lutte contre la précarité (CGT, PAS, CNT, Sud-Education) a mis au point et diffusé auprès des personnels précaires de l’Education Nationale du Rhône un questionnaire cherchant à faire le point sur les différentes situations existant. Après le dépouillement de ce questionnaire, nous sommes en mesure de présenter un certain nombre de problèmes formulés par les collègues précaires

Contrat

Les questions du retard pour la signature du contrat, et de la modification du contrat (soit le passage d’un statut de contractuel à celui de vacataire, soit le passage d’un contrat de 12 mois à un contrat de 10 mois) sont récurrentes. Les questions du réemploi (quelles garanties), et du chômage sont aussi fréquentes.
- peut-on imposer un temps partiel ou un temps plein ? (plusieurs contractuel-le-s soulignent qu’ils-elles n’ont pas eu le choix, soit ils-elles acceptaient un temps partiel soit il-elle n’était pas embauché)
- Heures supplémentaires : est-ce qu’il y a une limite ? et laquelle ?
- Temps de transport entre 2 établissements : y a-t-il des règles pour les limiter ?
- Problème mutation/changement d’établissement : à combien de temps ont-ils-elles droit pour préparer des cours avant de prendre leur nouveau poste ?
- Définition des tâches (principalement pour les aide-éducateur-trice-s)
- Rapport du chef d’établissement : peuvent-ils-elles le consulter ?
- Fin de contrat et droit à l’indemnisation : certain-e-s soulignent que le rectorat ne veut pas donner les alloc chômage depuis le mois de septembre : qui est chargé de verser les allocations chômage ? (rectorat ou assedic ?)
- Existence du contrat : certain-e-s ne semblent même pas en avoir signé ; le contrat peut aussi servir de justificatif pour des concours.
- Avenant au contrat pour l’été : quelles conditions faudra-t-il satisfaire ?
- Quels sont les droits en matière de congés maladie ou maternité ?

Paye

La préoccupation essentielle est celle du retard de paiement.
- Retard de la première paye après l’embauche. Légalement quelle peut être la période avant de toucher un premier salaire ?
- Paiement de primes spécifiques : y ont-ils-elles droit ? par exemple HSA pour des heures de labo, pour être sur 3 établissements différents, pour être sur différents établissements dans des villes non limitrophes ; primes ZEP, zone sensible etc......
- Régularité de la paye, certain-e-s ne semblent pas payer de façon régulière.
- Paiement des heures supplémentaires.
- Différence entre les heures effectuées et les heures payées.
- Avenant au contrat pour l’été : que perdent-ils-elles ?

Formation

Les problèmes liés à la formatin sont triples : absence de formation initiale, quel droit à la formation continue, quel droit aux congés de formation pour préparer un concours.
- CES : à quelle(s) fromation(s) ont-ils-elles droit ?
- Aménagement de leur temps de travail pour les formations ou concours : quels sont leurs droits ? Doivent-t-ils récupérer ?
- Accès au PAF (plan académique de formation) : y ont-ils-elles droit ? et ont-ils-elles accès aux formations internes à l’établissement ?
- Financement des formations par le rectorat ?
- Assistant-e d’éducation : ont-ils-elles des heures les jours précédents le concours ? lorsqu’ils-elles passent un concours doivent-ils-elles récupérer leurs heures ?

Problèmes particuliers

- emploi-jeunes au CNDP (75 pers en France)
- MGEN : est-ce retiré sur leur salaire ?
- Droit de grève : certain-e-s disent avoir subi des pressions
- Accueil dans les établissements pour les précaires nommés en cours d’année : quels droits à recevoir une information complète sur l’établissement (sur le plan administratif, pédagogique, disciplinaire) ?

L’intersyndicale de lutte contre la précarité se fait l’écho de ces problèmes rencontrés par les collègues précaires interrogés. La lecture des questionnaires permet aussi de prendre la mesure des difficultés humaines (en plus des difficultés professionnelles liées aux mauvaises conditions de l’exercice de leur métier) rencontrées par les précaires : incertitudes quant à leur avenir, découragement suite à des changements de contrats, difficultés financières liées aux retards de paiement, mais aussi, manque de reconnaissance en dépit de leur entière disponibilité et des sacrifices dont ils font preuve.

L’intersyndicale souhaite également attirer l’attention sur les problèmes suivants :
- Problème de la représentativité des précaires : non éligibles et non électeurs pour la plupart, ils ne sont représentés dans aucune instance représentative. Cette situation n’est pas acceptable.
- Quelles perspectives de titularisation pour les personnels précaires ? Ces personnes, embauchées par le Rectorat ou les établissements pour des tâches identiques à celles des personnels titulaires, doivent accéder à la titularisation sans conditions de concours ni de nationalité.
- Quelles perspectives pour la rentrée 2004 ?


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