Les réunions de sections syndicales.

(art 4 du décret n°82-447)
mardi 1er janvier 2013

Toute organisation syndicale peut tenir des réunions statutaires ou d’information à l’intérieur des bâtiments administratifs en dehors des heures de service. Elle peut également tenir ces réunions durant les heures de service mais, dans ce cas, seuls les personnels n’étant pas en service ou bénéficiant d’une autorisation spéciale d’absence en vertu des articles 13 et 14 du décret n° 82-447 peuvent y assister.


Agenda

<<

2017

>>

<<

Novembre

>>

Aujourd'hui

LuMaMeJeVeSaDi
303112345
6789101112
13141516171819
20212223242526
27282930123

Brèves

5 janvier 2009 - Appel à la résistance dans le premier degré

Article sur le site de la fédération à consulter
clic

2 mai 2007 - Site du comité de soutien à Roland Veuillet

Pour accéder au site du comité de soutien à Roland Veuillet, cliquez ICI.

Sur le Web