Le texte sera publié dimanche au Journal officiel et
les décrets d’application seront soumis à concertation
dès la semaine prochaine, a annoncé le ministre de
l’Education. Dans un communiqué, il s’est félicité que les Sages aient validé "87 articles de la loi sur 89".

Les juges constitutionnels ont rejeté l’argumentaire
des députés et sénateurs socialistes qui "estimaient
que l’article 9 relatif au socle de connaissances que
l’école doit transmettre avait été adopté selon une
procédure irrégulière". "Cette censure porte non sur le fond, mais sur la procédure et la forme", précise un communiqué du Conseil constitutionnel.

En revanche, comme le demandaient les requérants, les
Sages ont considéré "comme dénué de portée normative,
en raison de l’évidence de son contenu, l’article 7
qui entendait définir les missions de l’école".

De plus, interrogé sur l’article 12, qui annexe à la
loi un rapport définissant les orientations de la
réforme, le Conseil a jugé qu’il constituait "dès
avant la discussion parlementaire, une loi de
programme à caractère économique et social".

"Or, de telles lois doivent être soumises (...) au
Conseil économique et social", rappellent les juges,
qui expliquent que "l’omission de cette formalité
substantielle viciait la procédure législative suivie
pour l’adoption de l’article 12". François Fillon estime que "le rapport annexé à la loi a été disjoint pour une raison de procédure (...) sans que son contenu soit remis en cause sur le fond". "Le rapport est la référence pour l’action du ministère. Il sera intégralement mis en oeuvre", souligne-t-il.

Sur la forme, "dans un revirement de jurisprudence, la
décision du Conseil constitutionnel remet en cause le
principe même des lois d’orientation et donne une
définition nouvelle des lois de programme que ni le
gouvernement ni le conseil d’Etat ne pouvaient
anticiper", ajoute le ministre.

Aux yeux de Christian Paul, membre de la commission
des affaires culturelles et sociales de l’Assemblée,
le Conseil constitutionnel a "décerné un bonnet d’âne"
à François Fillon.

"C’est aussi une grande victoire pour les lycéens, les
parents d’élèves et les enseignants ayant manifesté
leur mécontentement face à la politique éducative du
gouvernement, qui remet en cause l’égalité des
chances", a ajoute le député socialiste de la Nièvre
dans un communiqué.