Loi sur la mobilité des fonctionnaires

« pour un service public de qualité au meilleur coût possible »… et une grande esbroufe !
lundi 5 mai 2008

Alors que le projet de la future loi sur la mobilité des fonctionnaires vient d’être adoptée par le Sénat (29 avril), petit tour d’horizon des stratégies utilisées par la Droite pour communiquer, et tenter de « faire passer la pilule »

«  De nouveaux droits pour les fonctionnaires pour une flexi-sécurité inédite en France » : c’est ainsi que Eric Woerth, ministre du Budget, des comptes publics et de la Fonction Publique, et André Santini, secrétaire d’Etat à la Fonction Publique, présentent le projet de loi sur la mobilité des fonctionnaires.

Rappelons que ce texte a déjà suscité une très large opposition. Le 26 mars dernier, aucun des membres du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) n’a voté en sa faveur. Quatre syndicats (CGT, FO, FA-FPT, CFTC) ont voté contre. La CFDT, la CGC et les représentants des employeurs se sont abstenus.

Messieurs Woerth et Santini n’ont pas manqué, depuis, dans les différents médias, d’expliciter la réforme, qui, il est vrai, a parfois ses qualités.

Le dispositif aurait pour eux un double objectif : améliorer les services rendus aux usagers et « accompagner » les fonctionnaires victimes de restructurations de service. Que ceux-ci subissent le moins possible les effets potentiellement négatifs, pour eux, de « la réforme de l’Etat ».

Les organisations syndicales, quant à elles, voient dans ce texte une sorte de boîte à outils « d’un vaste plan social dans la Fonction Publique. ». On voit là à quel point l’écart est immense entre les deux visions d’un seul et même projet …

 

Les négociations avec les syndicats butent sur un certain nombre de points fondamentaux. Nous allons ici en passer rapidement en revue quelques-uns. Que changera le nouveau dispositif ?

- L’ancien statut de la fonction publique prévoyait que si un poste était laissé vacant par un fonctionnaire, l’administration ne pouvait le proposer qu’à un  fonctionnaire de la même administration, formé pour. La future loi abandonne ce système. Pour pourvoir au poste laissé vacant, l’administration pourra à présent choisir un fonctionnaire d’une toute autre administration, ou une personne embauchée par un contrat de droit privé.

On voit d’ores et déjà ce qui se profile. Très bientôt, les départs à la retraite ne suffiront plus pour répondre aux exigences gouvernementales de non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux. Des agents du public vont donc être contraints de quitter leur poste. Evidemment, ce sera beaucoup plus simple pour l’administration, s’il lui est possible d’affecter un agent dans un tout autre département de la fonction publique que le sien. 

La réponse de Santini, sur France Info, fut d’abord simple : pour lui, les réaffectations de fonctionnaires se feront sur la base « du volontariat absolu »… Quand on connaît l’ampleur des postes qu’il va falloir dans les 5 ans à venir supprimer, on peut légitimement en douter.

-  Mais alors, que devient un fonctionnaire qui refuse cette réaffectation ? Dans le projet de loi, il est prévu que l’Etat s’engage pour une durée assez longue (« en amont ») à lui trouver quelque chose lui convenant, le plus possible. Au terme de cette recherche, et théoriquement après trois offres d’emplois refusées, le fonctionnaire qui n’a pas pu être réorienté est – l’annonce est de taille - « placé d’office en disponibilité », c’est-à-dire en congé sans solde (chapitre 1, article 7 du projet) – ou à la retraite, si son âge le permet.

On comprend le tollé qu’a pu déclencher cette annonce du côté des syndicats ! Car, sur ce point, c’est certain, la loi sur la mobilité des fonctionnaires ressemble traits pour traits à un véritable plan social … Il n’y a que peu de différences entre une mise forcée en disponibilité et un licenciement (déguisé). Cela s’apparente à la fin (théorique) de la sécurité de l’emploi pour les fonctionnaires.

Comment les initiateurs de ce projet se justifient-ils ? Pour Santini, il ne s’agit en rien d’un licenciement mais juste d’une « mesure dissuasive vis-à-vis d’agents qui refuseraient le principe même de la suppression de leur emploi ». La peur, le chantage, qu’il vaudrait mieux ne pas voir s’installer comme norme dans une société, sont donc au cœur du dispositif …

Et Santini rappelle à tous cette vérité qu’il estime première : le fonctionnaire n’est pas « propriétaire de son emploi », c’est l’administration qui lui fournit, et qui est « pleinement libre de redéployer les emplois en fonction des besoins du secteur public » … Don’t act …   

- Au cœur de cette nouvelle loi, il y a aussi une réflexion sur le cumul des emplois dans la fonction publique (article 8).  En effet, le fonctionnaire réorienté, pour des besoins de service, ne se verra pas forcément proposer un emploi à temps plein. Il semble même que le cumul des emplois à temps partiel pourrait se généraliser. Sur ce point, les syndicats ont fait bloc et obtenu du gouvernement un amendement : dans ces emplois cumulés, il devra y avoir au moins un mi-temps …

Mais on peut tout à fait imaginer des cas de figures où l’agent se verrait contraint de travailler dans deux ou trois administrations différentes, à faire des choses qui n’ont que peu de rapports, et pour lesquelles il n’est pas forcément formé. Sur ce point, la future loi menace le travail en équipe, la qualité du service rendu au citoyen et dégradera évidemment les conditions de travail des fonctionnaires Quand on pense qu’Eric Woerth dit de son projet qu’il va « rendre les carrières plus attractives » …

Santini a ici du mal à faire passer des vessies pour des lanternes, et son projet pour autre chose que ce qu’il est : un dispositif législatif pour casser le service public. C’est à peine s’il suggère que cette possibilité d’éclater la mission du fonctionnaire sur plusieurs postes « faciliterait le maintien des services publics en zone rurale » … Il vaut certes mieux une moitié de fonction publique dans ces zones … que plus rien, qu’une fermeture définitive.

- Messieurs Woerth et Santini répètent également à l’envie les points forts de leur projet, et notamment l’instauration de nombreuses aides financières pour les fonctionnaires : primes, allocation d’aide au conjoint, lorsqu’un emploi est supprimé ou modifié.  Des primes, en effet, le fonctionnaire muté de force en aura bien besoin … Aucune contrainte géographique, en effet, ne s’impose à l’administration : théoriquement, un agent réorienté peut se voir obliger de déménager à l’autre bout de la France …

- Enfin, point très discuté, le projet de loi autorise la fonction publique à recourir à des intérimaires (article 9) pour des « remplacements », des « vacances d’emploi », un « accroissement temporaire d’activité » ou un « besoin occasionnel ou saisonnier », et ce pour 18 mois maximum. Jusqu’à présent, seuls les hôpitaux disposaient de ce recours. Le Sénat s’était d’abord opposé (le 16 avril) à la généralisation de cette pratique avant de faire machine arrière. Alors même que tous les syndicats demandent au Ministre de restreindre les cas de recours aux non-titulaires, la future loi en élargit les possibilités !

Pour Santini, la priorité doit néanmoins être donnée aux remplaçants fonctionnaires : ce n’est que quand l’administration ne pourra « répondre aux besoins que l’intérim sera possible. » Et le Ministre Woerth, quant à lui, se justifie sur le site de son Ministère en renversant les arguments des syndicats : « Ce n’est pas plus de précarité dans l’administration, mais moins de précarité pour les agents concernés. Il vaut mieux être salarié d’une société d’intérim, qui fournit un statut et procure des missions, plutôt que d’enchaîner dans la plus grande incertitude des contrats de vacations de quinze jours. ».  Mieux vaut un intérimaire qu’un vacataire…

On appréciera dans cette orientation du gouvernement le cadeau fait aux entreprises d’intérim, qui disposeront maintenant du marché du secteur public – comme c’est déjà le cas au Royaume-Uni et aux Pays-Bas. Mais quelles formations auront ces intérimaires ? Peut-on envisager sans blêmir le recours systématiques à l’intérim dans la police ? Et dans la justice ? Quelles sont les garanties pour le citoyen ? Et l’Etat ne dispose-t-il pas de moyens suffisants pour régler en interne le problème de ces remplacements temporaires ? Ne va-t-on pas recourir à plusieurs intérims consécutifs (à moindre coût) pour, de fait, définitivement remplacer des fonctionnaires ?

 

De cette loi, Eric Woerth dit qu’elle vise à fournir « un service public de qualité au meilleur coût possible. » Les deux expressions « service public de qualité » et « meilleur coût possible » ne sont-elles pas antinomiques ? …

A l’heure actuelle, le gouvernement pense faire passer son texte « discrètement », en le vendant comme une sympathique réforme profitant à tous… Le projet de loi « relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique » sera examiné à l’Assemblée nationale courant juin.

Mathieu B.


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