La diffusion de la presse ou des tracts syndicaux

(art 9 du décret n°82-447)
mardi 1er janvier 2013

Tout document, dès lors qu’il émane d’une organisation syndicale, peut être distribué dans l’enceinte des bâtiments administratifs, à la triple condition que cette distribution ne concerne que les personnels, qu’elle se déroule en dehors des locaux ouverts au public et qu’elle ne porte pas atteinte au bon fonctionnement du service. Si une telle distribution a lieu pendant les heures de service, elle ne peut être assurée que par des agents qui ne sont pas en service.


Navigation

Articles de la rubrique

Agenda

<<

2017

>>

<<

Décembre

>>

Aujourd'hui

LuMaMeJeVeSaDi
27282930123
45678910
11121314151617
18192021222324
25262728293031

Brèves

5 janvier 2009 - Appel à la résistance dans le premier degré

Article sur le site de la fédération à consulter
clic

2 mai 2007 - Site du comité de soutien à Roland Veuillet

Pour accéder au site du comité de soutien à Roland Veuillet, cliquez ICI.

Sur le Web