L’information est une arme

RESF : les dernières infos à connaître pour résister
samedi 16 septembre 2006

Compilation des dernières infos, à utiliser sans modération.


Aide au retour : gare à l’arnaque

Il faut prévenir les familles et dénoncer le fait que les aides pour le retour proposées qui peuvent paraître importantes, ne sont pas versées intégralement, en France... l’état s’engage à verser 1/3 immédiatement et le reste doit venir en plusieurs fois après l’arrivée dans le pays de destination.... et c’est ce reste qui risque de ne jamais parvenir aux familles (corruption, etc...) Du coup c’est nettement moins alléchant et donne beaucoup moins de possibilités de réinstallation.


Des consignes à redonner aux familles en danger :

1- la police ne peut pas entrer dans un appartement sauf si il y a décision judiciaire...on est pas obligé d’ouvrir, et il faut immédiatement appeler l’école, le réseau...

2- toujours avoir une carte de téléphone ou un portable sur soit pour prévenir très vite en cas d’arrestation...

3- Ne jamais aller à la préfecture ou à la police seul !!!!

4- Avoir sur soi la fiche Mémo resf avec tous les numéros importants...avoir également les photocopies des recours effectuées...ca peut débloquer une situation.

ARGUMENTAIRE JURIDIQUE pour résister à l’interpellation des enfants.
"l’interpellation" d’un enfant n’est pas possible dès lors que celui-ci ne peut être auteur d’une infraction de droit au séjour (infraction impossible). Il faut insister sur cette notion pour expliquer aux policiers qu’ils ne peuvent agir contre des enfants dans le champ pénal, qui ne s’applique pas à eux, et pour que les directeurs opposent fermement aux policiers les règles applicables en matière civile : ils ne peuvent remettre un enfant :

- qu’au titulaire de l’autorité parentale

- ou avec l’accord de ces derniers (accord donné dans des conditions loyales, pas sous la pression d’une garde à vue ou une mesure de rétention)

- ou encore à la suite d’une décision judiciaire, en exécution de celle-ci (ordonnance du juge des enfants, placement provisoire parquet, décision en matière de délégation d’autorité parentale) pour une remise à la personne investie de la garde de l’enfant.

Dans ces conditions l’application des règles pénales est en général injustifiable même si un habillage est proposé en cas d’enquête plus globale (par exemple pour aide au séjour) mais il paraît difficile de considérer que les enfants soient des "pièces à conviction" ou des témoins (notamment s’il s’agit de témoigner contre leurs parents). Ces procédures peuvent, à terme être considérées comme déloyales.

En fichier-joint : un modèle de recours gracieux à déposer lorsqu’une famille se trouve dans l’obligation de quitter le territoire.


Documents joints

recours gracieux
recours gracieux

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