Déclaration d’Alain Le Vot, premier adjoint de Magny-Les-Hameaux, vice-président de la communauté d’agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines.

Je viens de prendre connaissance ces derniers jours de la circulaire ministérielle numéro 2005-206 du 2 décembre 2005 en application de la loi du 13 août 2004. Ces dispositions viennent d’être notifiées aux préfets et inspecteurs d’académie. Son contenu me heurte profondément et m’amène à cette déclaration tout à fait exceptionnelle.

Les communes vont donc être obligées de participer au fonctionnement des écoles privées quelques soit le territoire où sont implantées ces écoles pour les enfants dont les parents résident sur la commune. Cette circulaire précise les comptes du budget des communes qui seront
retenues pour effectuer ce calcul :

 entretien des locaux liés aux activités d’enseignement (classes, accessoires, aires de récréation, locaux sportifs, culturels, administratifs, etc.)

 fonctionnement des locaux (chauffage, eau, électricité, nettoyage, produits d’entretien ménager, petit équipement, contrats de maintenance, assurance, etc.)

 entretien et remplacement du mobilier scolaire et du matériel collectif d’enseignement

 location et maintenance de matériels informatiques pédagogiques, frais de connexion, utilisation des réseaux afférents

 contrôle technique réglementaire

 fournitures scolaires, besoins pédagogiques et administratifs

 rémunération des agents territoriaux de service des écoles maternelles

 rémunération des intervenants extérieurs

 quote-part des services généraux de l’administration communale (piscine, gymnase, etc.) et éventuellement activités extra-scolaires.

Ma réaction d’hostilité est motivée par les raisons suivantes :

 cette loi modifie le Code de l’Education en rendant obligatoire la contribution financière des Communes aux établissements privés sous contrat d’association au-delà de tout accord entre les maires,

 cette loi établit qu’à défaut d’accord entre les Communes, le préfet fixe les contributions respectives, après avis du CDEN (Conseil départemental de l’Education Nationale),

 cette loi impose l’extension aux écoles privées des procédures qui régissent la répartition entre les Communes des dépenses de fonctionnement des écoles publiques,

 cette loi, " conformément au principe de parité ", contraint la Commune de résidence de l’élève à participer au financement de l’établissement privé dans tous les cas où elle devrait participer au financement d’une école publique qui accueillerait le même élève,

 cette loi porte gravement atteinte à la notion même de service public et au fondement de l’Ecole publique, laïque et gratuite. Il s’agit d’un désengagement dramatique de la part de l’Etat et d’une remise en cause de l’un des éléments fondateurs de l’égalité des chances !

Nous sommes avec cette loi et cette circulaire devant une application concrète de l’accord global sur les commerces et les services (AGCS), à savoir le passage progressif au privé des services d’éducation primaire, secondaire et universitaire ! Nous sommes devant une application avant
l’heure de la directive Bolkestein qui a été votée au Parlement européen le 16 février dernier par une majorité de députés européens à l’exception de toute la gauche française.

C’est très grave parce que :

 Ce dispositif est irréversible et qu’il contient en germe le financement public à tous les établissements privés y compris ceux qui ne sont pas sous contrat d’association. Les communes pourront ainsi être
contraintes de verser de l’argent public à des écoles patronales, coraniques, sectaires ou autres ! !

 Ce dispositif bafoue le résultat du référendum du 29 mai 2005 rejetant le traité constitutionnel Européen qui contenait cette philosophie.

Le budget de la commune, déjà très fortement saigné par la politique gouvernementale, va être un peu plus frappé par ce dispositif. Sans avoir pu faire encore le calcul définitif, la charge qui sera imputée sur le budget communal sera au moins de 1000 € par élève ! Et avec en
plus des effets pervers puisque ...plus nous offrirons aux enfants de nos écoles des services supplémentaires ...plus la charge qui nous sera imputée pour ces élèves du privé sera forte ! !

Je considère que devant une telle agression

 qui heurte mes convictions citoyennes et professionnelles les plus profondes,

 qui remet en cause les engagements que j’ai pris devant les électeurs de ma commune,

 qui remet en cause une délibération du conseil municipal de Magny-Les-Hameaux se déclarant "hors AGCS", il est de mon devoir d’alerter les citoyens.

Je refuse :

 que la libre administration de la collectivité locale soit reniée,

 que l’argent public serve des intérêts privés ou confessionnels,

 que les principes de solidarité nationale et d’égalité mis en oeuvre grâce au service public soient gravement remis en cause,

 de me soumettre à ce diktat imposé *contre* le suffrage universel.

Je vais demander au maire de Magny, qui nous a déjà fait savoir en bureau municipal qu’il refuserait de payer, d’inscrire à l’ordre du jour d’un prochain conseil municipal une délibération dans ce sens.

J’appelle tous les citoyens à entrer en résistance contre ce dispositif scélérat.

Il y a des moments où la désobéissance civique s’impose ! !